Exonérations sociales et fiscales des heures supplémentaires et complémentaires
Les heures concernées
Depuis le 1er janvier 2019, ouvrent droit à l’exonération salariale de charges sociales et à l’exonération d’impôt sur le revenu, les rémunérations et/ou majorations versées au titre :
- des heures supplémentaires « classiques », c'est-à-dire les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire ; mais également les heures supplémentaires accomplies dans le cadre d'un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ou d’une convention de forfait en heures ou en jours (et, pour cette dernière, pour les jours excédant 218 à l’année), selon les articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail ;
Il s’agit de toutes les heures supplémentaires qu’elles soient accomplies dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires comme au-delà, mensualisées ou non, rémunérées en tout ou partie par un repos compensateur équivalent, etc.
- des heures complémentaires des salariés à temps partiel, selon l’article L. 3123-8 du code du travail ;
Montant des exonérations sociales et fiscales
Le montant de la réduction des cotisations salariales est égal au produit d’un taux qui a été fixé par décret. En pratique, il s’agit d’une exonération des cotisations d’assurance vieillesse.
Sur ces éléments de rémunération, seules la CSG et la CRDS et les contributions de prévoyance sont dues.
L’exonération sociale salariale n’est pas cumulable avec :
- une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale ;
- ou de taux réduits, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
Le montant de la base salariale bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu est plafonné à 5 000 euros par an.
Les conditions
Les exonérations sociales et fiscales ne s’appliquent que si les heures visées ne se substituent pas à d’autres éléments de rémunération, à moins qu’un délai de 12 mois ne se soit écoulé entre les versements en cause.
Pour de plus amples renseignements et mettre en œuvre ces nouvelles mesures
le Cabinet Relya reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
