La journée de solidarité 2025
La journée de solidarité est une journée supplémentaire de travail des salariés qui n’est pas rémunérée par l’employeur.
La loi 2004-626 du 30 juin 2004 a posé le principe d’une journée de solidarité visant à assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Pour les employeurs, cela fait l’objet d’une contribution patronale assise sur les salaires (0.30 %) réglée à l’URSSAF (ou MSA pour le régime agricole) via la DSN mensuelle.
Comme nous l’évoquions en introduction, cette journée de travail particulière n’est pas automatiquement le lundi de Pentecôte (journée considérée comme un jour férié) même s’il en est généralement beaucoup question à cette période. Son organisation est mise en place par accord collectif (le cas échéant après consultation des institutions représentatives du personnel) ou décision unilatérale de l’employeur. Certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions à ce sujet. L’employeur doit informer le personnel des modalités retenues.
Il est recommandé de faire apparaître clairement la journée de solidarité sur le bulletin de paie de manière à apporter la preuve que celle-ci a été effectuée. Aussi, si vous nous confiez l’établissement de vos bulletins de paie, nous vous conseillons de nous communiquer avec les éléments de préparation des salaires, les modalités que vous avez retenues pour que vos salariés effectuent cette journée de solidarité au cours de l’année 2025. Sans cette information, nous ne pourrons pas indiquer de commentaire sur les bulletins de paie. En cas de demande du salarié, il conviendra, le cas échéant, d’établir une attestation permettant de justifier de la réalisation de cette journée.
Quels salariés doivent réaliser cette journée de solidarité ?
La journée de solidarité concerne tous les salariés relevant du Code du Travail. Cependant, si la journée de solidarité est effectuée un jour férié, elle ne concerne pas les jeunes travailleurs et apprentis de moins de 18 ans, sauf dérogation dans certains secteurs d’activité : hôtellerie, restauration, boulangerie, pâtisserie, etc. …
Quand les salariés doivent-ils effectuer cette journée de solidarité ?
La journée de solidarité est à effectuer chaque année entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année concernée.
Quelle est la durée de cette journée de solidarité ?
Il s’agit d’une journée de 7 heures pour les salariés à temps plein.
Pour les salariés à temps partiel, la limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle
(exemple : pour un salarié qui effectue 20 heures par semaine → 20/35 x 7 = 3,99 heures arrondies à 4 heures).
Quelle forme peut prendre la journée de solidarité ?
- Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai. Dans ce cas, toute éventuelle majoration de salaire (ou repos compensateur) prévue par convention ou accord collectif pour le travail des jours fériés n’a pas lieu de s’appliquer,
- Le travail d’un jour de R.T.T. ou jour de repos accordé dans le cadre de l’aménagement du temps de travail sur le mois ou sur l’année,
- Toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées : par exemple, fractionnement en répartissant les heures de la journée de solidarité sur plusieurs jours (par exemple : 1 heure supplémentaire hebdomadaire sur 7 semaines),
- L’employeur peut tout à fait décider de dispenser ses salariés d’effectuer cette journée de solidarité de façon totale ou partielle.
Quelques particularités à noter :
- Le travail accompli au titre de la journée de solidarité doit être d’une durée maximale de 7 heures. Au-delà, les heures effectuées doivent être rémunérées et suivent, le cas échéant, le régime des heures supplémentaires selon le décompte habituel en place au sein de votre structure.
- Les heures travaillées au titre de la journée de solidarité par un salarié l’ayant déjà effectué au cours de l’année chez un autre employeur donnent lieu à rémunération et suivent, le cas échéant, le régime des heures supplémentaires. Le salarié doit, dans ce cas, justifier de la réalisation de cette journée chez un autre employeur (attestation ou bulletin de paie le mentionnant).
- La journée de solidarité ne peut pas conduire à supprimer un jour de congé légal. En conséquence, l’employeur ne peut pas imposer la prise d'un jour de congé payé à la date de la journée de solidarité. Toutefois, il devrait être possible, pour un salarié, de demander à prendre un jour de congé pendant la journée de solidarité (cas du salarié qui souhaite poser un jour de congé payé sur le jour fixé pour l’accomplissement de la journée de la solidarité et qui en fait la demande auprès de son employeur). Dans ce cas, l’employeur conservera la demande écrite du salarié.
Notre équipe reste bien entendu à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
