Bons d’achat et cadeaux attribués par l’employeur 2024-2025
Ce dispositif reste facultatif. Le montant peut également être adapté en fonction de la capacité financière de l’employeur.
Ces avantages sont normalement soumis à cotisations sociales. Toutefois, une tolérance administrative permet, sous certaines conditions, qu’ils soient exonérés de charges sociales.
Il peut arriver que l’URSSAF décide de ne pas appliquer ces tolérances car la lettre ministérielle et la circulaire les prévoyant n’ont pas de valeur normative. Toutefois, dans la pratique, à partir du moment où l’employeur respecte bien les limites d’exonération, les évènements en lien avec l’attribution ainsi que les principes de non-discrimination, l’URSSAF tolère ces exonérations de charges sociales quasiment systématiquement. Ces notions sont d’ailleurs reprises par le réseau des URSSAF sur leur site internet dédié.
Afin d’appliquer cette tolérance administrative, si vous souhaitez attribuer des bons d’achat en exonération de charges sociales, il conviendra :
> De les attribuer à l’occasion des évènements suivants tels que repris par l’URSSAF :
- la naissance, l’adoption ;
- le mariage, le pacs ;
- le départ à la retraite ;
- la fête des mères, des pères ;
- la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas ;
- Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile ;
- la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).
Par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire… peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage...
> De ne pas dépasser un montant de 5% du plafond de la sécurité sociale par évènement (193 euros pour l’année 2024) et en vérifiant bien le respect des conditions pour chaque évènement de l’année civile.
> De prévoir des bons d’achat en lien avec l’évènement justifiant son attribution. A titre d’exemple, si le bon est remis au titre de l’évènement du Noël des enfants, il devra permettre d’avoir accès aux jouets, livres, … Le bon d’achat n’est pas échangeable contre des produits alimentaires à l’exception des produits alimentaires courants dits de luxe à caractère festif.
> De respecter les principes de non-discrimination : ne pas moduler le montant attribué en fonction du temps de travail, de la nature du contrat de travail, de la durée de présence… Un salarié dont le contrat de travail est suspendu (arrêt de travail, congé parental,…) devra bénéficier du même avantage.
Fin juillet 2024, le réseau des URSSAF est venu tirer les conséquences de la décision de la Cour de cassation sur le plan des cotisations, interdisant ainsi tout critère d’ancienneté pour l’accès aux activités sociales et culturelles du CSE (ou de l’employeur en cas de structure sans CSE), en laissant aux CSE jusqu’au 31 décembre 2025 pour se mettre en conformité.
> De pouvoir présenter en cas de contrôle URSSAF, les éléments suivants :
- Facture d’achat permettant de vérifier le montant des bons attribués ainsi que la date de l’évènement choisi,
- Liste d’émargement signée des salariés et de l’employeur permettant de justifier que chacun des salariés a bénéficié des bons cadeaux pour le même montant.
Notre avis : les chèques cadeaux font partie des éléments appréciables à offrir aux salariés, notamment en fin d’année. C’est toujours un moyen efficace de favoriser et soutenir le commerce local. Le cabinet Relya recommande vivement aux entrepreneurs du Pays de Vitré et de la Roche aux Fées de recourir aux chèques cadeaux du Club Co’. La mise en place est très simple et les frais de gestion, supportés par les commerçants, sont en général plus faibles que sur les chèques cadeaux des grandes enseignes.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dépliant du CLUB CO 2025.
Nous vous souhaitons une belle fin d’année !
Notre équipe reste bien entendu à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Nous sommes également à votre disposition pour vous accompagner sur la mise en place pratique du formalisme.
