Déclaration des biens immobiliers à usage d'habitation : qu'est-ce que c'est ?

Le 27/03/2023 - A compter du 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative est mise à la charge de tous les propriétaires de locaux d’habitation uniquement.

La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 1er juillet 2023.

Qui doit faire une déclaration d'occupation des biens immobiliers ?

Tous les propriétaires, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales, sont tenus à cette déclaration. Sont notamment concernés :

  • Les propriétaires ;
  • Les usufruitiers ;
  • Les sociétés civiles immobilières (SCI) ; Si vous êtes propriétaire d’un bien via une SCI, la déclaration devra être réalisée par un des associés.

Quels sont les biens concernés par l'obligation déclarative ?

Doivent être déclarés tous les biens à usage d’habitation situés en France. La situation d’occupation à retenir est celle au 1er janvier de l’année 2023.

/!\ Les non-résidents ayant des biens à usage d’habitation en France sont donc concernés.

Quelles sont les informations à fournir sur le bien ?

La déclaration porte sur la nature de l’occupation et l’identité des occupants. Les propriétaires doivent notamment indiquer, pour chaque bien si :

  • le bien est occupé à titre de résidence principale ou à titre de résidence secondaire ;
  • le local est vacant (non meublé et non occupé) ;
  • le local est occupé à titre gratuit ;
  • le local est loué en mentionnant leur identité et la période d’occupation.

Quand faut-il faire la déclaration d'occupation ?

La déclaration des biens immobiliers est une déclaration annuelle. Elle doit être souscrite avant le 1er juillet de chaque année.

La première déclaration doit être souscrite au plus tard le 30 juin 2023.

Les années suivantes la déclaration ne doit être souscrite que si un changement d’information est intervenu depuis la dernière déclaration.

Comment faire la déclaration d'occupation ?

La déclaration est à réaliser en ligne sur l’espace personnel ou professionnel (pour les SCI) du site impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens immobiliers ».

Explication démarche à suivre

Un tutoriel vidéo et des fiches sont disponibles dans cet espace.

Pour faciliter cette nouvelle obligation déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.

Aucune déclaration papier n’est possible, sauf à se déplacer au Centre des impôts, pour obtenir un imprimé vierge non pré-rempli.

Quelles sont les sacntions en cas de non-respect de cette obligation ?

Le défaut de déclaration, ainsi que l’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis, sont passibles d’une amende fiscale de 150 € par local.


Nous vous conseillons d’aller dès maintenant sur votre espace personnel impots.gouv.fr pour déclarer vos biens.
Concernant les locaux d’habitation détenus au sein d’une SCI, vous devez déclarer en ligne sur votre espace professionnel impots.gouv.fr de la SCI. Si vous n’avez pas créé de compte professionnel pour la SCI, vous devez le faire au plus vite en activant le service « Gérer mes biens immobiliers ».

En cas de question ou de difficulté pour effectuer la déclaration, vous pouvez contacter :

  • le centre des impôts dont vous dépendez ;
  • le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) ;
  • le service des impôts, via la messagerie sécurisée, (choisissez le formulaire « J’ai une question sur le service Biens immobiliers » ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV ».
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