Pourquoi il est important de porter la mention EI sur les comptes et documents des entrepreneurs
La mention EI à porter
Pour qui ?
Cette mention "Entreprise Individuelle" ou "EI" concerne les entrepreneurs individuels : professions libérales, artisans, commerçants, exerçant leur activité professionnelle en leur nom, à défaut d'être en société.
A quoi sert cette mention ?
Au-delà de respecter cette obligation prévue à l'article R. 123-237 du Code de Commerce, cette mention a un fort intérêt pratique puisqu'elle vise à permettre de distinguer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.
Par exemple, si un professionnel a bien fait porter la mention EI sur son compte bancaire professionnel, cela va faciliter la séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel protégé, notamment en cas de difficultés financières et de litige avec un créancier.
Quels documents sont concernés par la mention EI ?
La mention "Entreprise Individuelle" ou "EI" doit précéder ou suivre le nom et le prénom de l'entrepreneur sur tous les documents professionnels. Ce sont par exemple : les factures, notes d'honoraires, devis, bon de commande, contrats, conditions générales, documents comptables, tampons, comptes bancaires professionnels, etc.
