Arrêt maladie des libéraux : la mise en place appréciable d’un régime d’indemnités journalières

Le 03/09/2021 - A compter du 1er juillet 2021, les professionnels libéraux (hors avocats) affiliés à la CNAPVL bénéficient désormais d’indemnités journalières. Ce dispositif, mis en vigueur dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), permet à plus d’un million de libéraux de bénéficier d’indemnités journalières sur une durée maximale de 90 jours consécutifs d’incapacité de travail, après 3 jours de carence seulement.
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Au total, les professionnels libéraux peuvent bénéficier de 360 jours d’indemnités journalières sur 3 ans.

Une avancée pour la couverture santé des libéraux

L’arrivée de ce dispositif est la bienvenue pour de nombreux professionnels libéraux qui devaient systématiquement penser à souscrire un contrat de prévoyance auprès d’un assureur, pour éviter de travailler “sans filet”. 

Seuls les médecins, auxiliaires médicaux, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et experts-comptables étaient couverts et ne recevaient une indemnité journalière qu’à partir du 91ème jour d’arrêt.  

Les modalités de ces indemnités

L’accès aux indemnités journalières nécessite un revenu minimal, au moins égal à 10% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), actuellement 4 113 €.

Le montant des indemnités est égal à la moitié du revenu du professionnel libéral, avec un montant minimal de 22 € et un maximum de 169 € par jour. Il est calculé sur la moyenne du revenu des 3 années civiles précédant l’arrêt.

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3 jours de carence

Les indemnités journalières commencent à être versées après un délai de 3 jours de carence, et ce jusqu’au 90ème jour d’arrêt consécutif. 

Ainsi, le professionnel libéral perçoit ces indemnités pendant un maximum de 87 jours, pour une incapacité de travail. Une fois les 90 jours écoulés, c’est la caisse du libéral qui poursuit éventuellement les indemnisations en fonction des garanties en vigueur. 

Cotisations

Le taux de cotisation est de 0,3% du revenu, sur une base plafonnée à 3 Pass. Pour 2021, à l’entrée en vigueur du dispositif étant en juillet, le taux est de 0,15%, car la garantie n’est appelée que pour un semestre.

La cotisation annuelle sera au maximum du 370 € par an

Une cotisation minimale plancher de 50 euros est prévue.

Notre avis

La création de cette garantie supplémentaire est très appréciable, pour un coût limité. Elle vient combler partiellement un “trou” dans les garanties, notamment pour les arrêts de courte durée, où l’entrepreneur devait souvent se résigner à une perte sèche de revenus pendant les périodes de franchise de prévoyance.

Attention toutefois, cette prestation ne couvre que la moitié du revenu net habituel. Il est toujours important de réfléchir au niveau de garantie nécessaire, et de prévoir le complément auprès d’un assureur. Il est également possible de souscrire un contrat de prévoyance forfaitaire visant à pallier les charges fixes de l’activité libérale.

Dans tous les cas, ayez le réflexe de faire le point avec votre assureur prévoyance, soit une fois par an soit à chaque changement important dans votre vie. C’est une bonne pratique que nous rappelons à nos clients dès que possible lors de nos rendez-vous de bilan.

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