comptabilité impots

Anthony Letué

lundi 28 septembre 2020

Covid-19 : le Trésor Public met en place des plans de règlement pour les entreprises en difficulté

La DGFiP met en place un dispositif pour venir en aide aux entreprises en difficulté après la crise du covid-19. Les entreprises peuvent désormais solliciter un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts.

Plan de règlement pour les TPE/PME

Le plan de règlement a été mis en place dans l’objectif de soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), touchées de plein fouet par les conséquences économiques de la pandémie. 

Il s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales sans distinction de statut (associatif, société ou entreprise individuelle), ni de régime fiscal ou social. Les micro-entrepreneurs sont donc aussi concernés. Les entreprises concernées doivent avoir débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019.

Pour bénéficier de ce plan de règlement, les entreprises doivent : 

  • Avoir effectué leurs déclarations fiscales obligatoires ;
  • Employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 50 millions d’euros, ou un total de bilan inférieur ou égal à 43 millions d’euros ;
  • Attester sur l’honneur avoir demandé à leurs créanciers privés une aide pour le paiement des dettes contractées entre le 1er mars et le 31 mai 2020. Cette aide peut prendre la forme de financement ou de facilité de paiement (à l’exclusion des prêts garantis par l’État).

Les impôts directs et indirects recouvrés par le plan de règlement

Les impôts directs et indirects recouvrés par la DGFiP peuvent faire l’objet du plan de règlement, à l’exception de ceux “résultant d’une procédure de contrôle, dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire”, informe le site des impôts. 

Concrètement, les impôts concernés par le plan de règlement sont :

  • La TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) due pour les mois de février à avril 2020
  • Le prélèvement à la source dû pour les mois de février à avril 2020
  • Les soldes d’impôt sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui auraient dû être versés entre mars et mai et dont la date de paiement a été reportée, en raison de la crise sanitaire, au 30 juin 2020.

impots covid19

Les caractéristiques du plan

Les plans de règlement peuvent s’étaler allant de 12 à 36 mois, en fonction de l’endettement fiscal et social de l'entreprise. C’est l’administration fiscale qui décide de cette durée, en adéquation avec le coefficient d’endettement de l’entreprise tel que défini par l’arrêté du 7 août 2020.

Le découpage de la durée se fait comme suit : 

  • 12 mois si le coefficient d’endettement de l’entreprise est inférieur à 0,25
  • 24 mois si le coefficient d’endettement est compris entre 0,25 et 0,5
  • 36 mois, si le coefficient d’endettement est supérieur à 0,5

Les entreprises bénéficiant d’un plan de règlement de 12 mois maximum n’ont pas de garanties à fournir.

Pour bénéficier du plan de règlement, l’entreprise doit faire sa demande sur le site impots.gouv.fr et remplir le formulaire de demande de plan de règlement “spécifique covid-19”. Il doit ensuite être envoyé au choix par messagerie sécurisé de l’espace professionnel, par mail ou par courrier.

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A propos de l'auteur

Anthony Letué

Anthony Letué

Expert-comptable chez Relya à Vitré.
Présent au sein du cabinet depuis 2005, j'apporte, avec les membres de l'équipe, mon expertise et mes conseils au quotidien en faveur des dirigeants.
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