Covid-19 : activité partielle, prolongation et aménagement de l’indemnisation

Le 29/12/2020 - Indemnisation des salariés, heures supplémentaires, etc. autant de règles adaptées pour tenir compte de l’évolution de l’épidémie et de l’impact sur la situation des entreprises et des salariés.

Un décret proroge jusqu’à une date fixée par décret, qui ne pourra excéder le 31 décembre 2021, certaines dispositions transitoires prises en matière d'activité partielle, telles que les règles relatives :

  • À l’individualisation de l'activité partielle
  • Aux modalités de prise en compte des heures supplémentaires et des heures d'équivalence dans le calcul de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle.

Ce texte diffère également au 1er février 2021, la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié (60 % de la rémunération antérieure brute au lieu de 70 %). Toutefois, cette règle ne s’appliquera pas pleinement à cette date car les salariés :

  • Des entreprises relevant de secteurs particulièrement touchés par la crise continueront de percevoir une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute antérieure jusqu'au 31 mars 2021.
  • Des entreprises fermées sur décision administrative continueront de percevoir une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute antérieure jusqu'au 30 juin 2021.

Enfin, soulignons que l'entrée en vigueur de la réduction à 3 mois de la durée d'autorisation d'activité partielle (renouvelable une fois pour la même durée), est différée au 1er mars 2021.


Pour en savoir plus :

Décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 relatif à l'activité partielle

Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle

Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de COVID-19

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