Covid-19 : Activité partielle, vers un nouveau report de la baisse de l’indemnisation

Le 17/12/2020 - Un projet de décret devrait assurer une meilleure visibilité aux employeurs.

L’indemnité d’activité partielle serait maintenue à 70 % de la rémunération brute jusqu’au :

  • 31 janvier 2021, au lieu du 31 décembre 2020, pour les secteurs non protégés
  • 28 février 2021 pour les secteurs protégés
  • 30 juin 2021 pour les entreprises tenues d’être fermées.

La règle selon laquelle l’indemnité nette versée par l’employeur ne pourra pas dépasser la rémunération nette horaire habituelle du salarié serait également décalée du 1er janvier au 1er février 2021.


En revanche, l’instauration du plafond de 4,5 SMIC au-delà duquel l’indemnité n’est pas calculée s’appliquerait à partir du 1er janvier 2021.
La réduction de la durée maximale d’activité partielle de 12 mois à 6 mois serait reportée au 31 mars 2021.


Les dispositions transitoires suivantes seraient prolongées au-delà du 1er janvier 2021 :

  • La possibilité d'individualiser l’activité partielle s’il existe un accord collectif ou un avis favorable du CSE
  • La prise en compte de certaines heures supplémentaires et des heures d’équivalence dans le calcul de l’indemnité d’activité partielle

On peut également s’attendre à des modifications relatives à l’aide de l’Etat.
 

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