Covid-19 : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est publiée

Le 16/12/2020 - De nombreuses mesures impactent la gestion sociale des dossiers des clients en cabinet.

Parmi les principales mesures prévues on peut relever :


Exonérations et aides au paiement des cotisations liées à la Covid-19

 

  • Au titre de la 1ère vague, la possibilité d’appliquer l’aide au paiement des cotisations sociales de 20 % sur les cotisations dues au titre de l’année 2021, au lieu de l’année 2020 uniquement (art. 9, VIII, 1°)
  • Au titre de la 2e vague, la création d’exonérations et d’aides au paiement de cotisations sociales pour les employeurs et les travailleurs indépendants similaires au dispositif mis en œuvre au titre de la 1ère vague, avec quelques différences notamment concernant le seuil d’effectif des entreprises du secteur S2 et la condition de baisse du chiffre d’affaire ; un décret est nécessaire et une instruction DSS est annoncée (art 9, I à VII)
  • La modification des conditions d’application des plans d’apurement pouvant être conclus avec les Urssaf (loi art. 9, VIII, 2°).

Autres mesures relatives aux salariés

  • Dans le cadre de la crise sanitaire, la possibilité pour le gouvernement d’intervenir directement par décret, pour une durée n’excédant pas un an, sur l’indemnisation des arrêts de travail pour maladie (IJSS et complément versé par l’employeur) (art. 76, I et II)
  • Concernant l’activité partielle, la prolongation des règles relatives au régime social applicable à l’indemnité d’activité partielle, ainsi que la pérennisation de l’acquisition de droits à la retraite de base (art 8)
  • L’inscription dans la loi de l’exonération de cotisations sociales applicable aux prestations et équipement sportifs ; un décret d’application est nécessaire (art. 18, II)
  • La prolongation de l’exonération « TO-DE » du secteur agricole jusqu’à la fin 2022 (art. 16)
  • La création d’une exonération de cotisations patronales sur 2021 pour la filière viticole (art. 17)
  • En Outre-mer, l’extension de l’exonération Lodéom renforcée au secteur de la production audiovisuelle pour les périodes d’emploi courant à partir du 1er janvier 2021 (art. 19)
  • La dématérialisation obligatoire des déclarations et paiements à réaliser auprès du Guso à partir du 1er janvier 2021 (art. 30)
  • Concernant les contrats de remboursement des frais de santé, l’évolution, au 1er janvier 2022, du cahier des charges du contrat responsable en matière de tiers payant (art. 65).


Autres mesures relatives aux travailleurs indépendants

 

  • À compter du 1er juillet 2021, la création d’une nouvelle cotisation visant à financer le versement d’IJSS maladie aux professions libérales relevant de la CNAVPL ; un décret d’application est nécessaire (art. 69)
  • La clarification des règles d'affiliation à la sécurité sociale du loueur de meublés de courte durée et la modification du seuil pour pouvoir opter pour le régime général (art. 22, I-3° et 4°).


Autres mesures transverses

 

  • Un mécanisme empêchant la baisse du plafond de la sécurité sociale d’une année sur l’autre ; le plafond de la sécurité sociale en 2021 sera donc maintenu à 3 428 € par mois et 41 136 € par an (valeurs 2020) (art 15)
  • L’allongement du congé de paternité à compter du 1er juillet 2021 (art. 73)
  • La poursuite de la création de la branche autonomie de la sécurité sociale (art. 32 à 34).


Pour en savoir plus :

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

 

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