Covid-19 : Avance exceptionnelle de droits d’auteur la SACEM pour les auteurs, compositeurs et éditeurs

Le 7/12/2020 - La SACEM met en place des avances exceptionnelles de droits d’auteur afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Coronavirus Covid-19. Ces avances seront remboursables à partir de janvier 2022, avec un lissage des remboursements sur 5 ans. Elle rappelle que l’impact de la crise actuelle en termes de droits d’auteurs répartis, se fera ressentir principalement à partir de janvier 2021.

Personnes concernées :
Auteurs, compositeurs et éditeurs membres de la SACEM.


Montant de l’aide :
10% de la moyenne de vos droits sur les trois dernières années.
Le montant de l’avance est plafonné à 50 000 €.


Conditions d’attribution :
La demande d’aide remboursable est possible si la personne a généré au moins 2 700 € de droits sur l’année 2019 (montant net réparti c’est-à-dire le montant figurant sur votre relevé de droits d’auteur).
 
Date limite pour formuler une demande :
Ce dispositif d’avances exceptionnelles est ouvert jusqu’en juillet 2021.


Modalités de la demande :
L’avance correspond à 10% de la moyenne des droits sur les trois dernières années. Après examen du dossier, l’avance est automatiquement versée. Ces avances seront remboursables à partir de janvier 2022 (aucun remboursement sur toute l’année 2021), avec un lissage des remboursements sur 5 ans.
Une seule demande d’avance exceptionnelle par personne physique ou morale est possible.
Par exemple, si une personne a généré 9 000 € de droits en 2019, 10 000 € de droits en 2018 et 8 000 € de droits en 2017, la moyenne annuelle de ses droits sur ces 3 dernières années est alors de 9 000 €. Si elle demande à bénéficier d’une avance exceptionnelle en décembre 2020, l’avance qui lui sera accordée représentera 10% de cette moyenne soit 900 €. Elle commencera à la rembourser uniquement à partir de janvier 2022, c’est-à-dire sans aucun prélèvement sur l’année 2021. Le remboursement sera étalé sur 5 ans par prélèvement automatique sur ses répartitions.


La demande s’effectue en ligne, après s’être identifié à l’espace membre du site de la SACEM.

 

Pour en savoir plus :


COVID-19 : LA SACEM LANCE UN PLAN DE MESURES D’URGENCE POUR SES MEMBRES

COVID-19 : QUESTIONS ET RÉPONSES SUR LES MESURES D’URGENCE MISES EN PLACE PAR LA SACEM


COVID-19 : MESURES D’URGENCE Comment faire une demande d’aide ou d’avance exceptionnelle ?
 

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