Covid-19 : Crédit d’impôt bailleur, amendement adopté

Le 23/11/2020 - Lors de l’examen du budget pour 2021, les sénateurs ont adopté des mesures pour accélérer et élargir le dispositif incitant les bailleurs à renoncer aux loyers des commerçants affectés par la crise sanitaire.

Les bailleurs devraient bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’ils abandonnent ou renoncent à des loyers au profit d’entreprises locataires qui respectent les conditions cumulatives suivantes :

  • employer moins de 5 000 salariés
  • avoir été fermées administrativement ou exercer leur activité principale dans le secteur 1
  • ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019
  • ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

En présence de lien de dépendance ou familial entre le bailleur et l’entreprise locataire,  la mesure serait subordonnée à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.
Le crédit d’impôt serait égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers retenus dans la limite 800 000 €. Les abandons consentis à des entreprises employant entre 250 et 5 000 salariés, devraient être retenus dans la limite des deux tiers de leurs montants.
Ce crédit d’impôt s’imputerait :

  • sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2021
  • sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021

 

Pour en savoir plus :

Projet de loi de finances pour 2021 Amendement n°II-3640

 

Tweeter Partager