Covid-19 : Travailleurs indépendants - Aide financière exceptionnelle (CPSTI AFE COVID-19)

Le 10/11/2020 - La commission nationale d’action sanitaire et sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en œuvre un dispositif dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19.

Qui peut en bénéficier ?

Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 02 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) et que vous remplissez les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :

  • vous avez effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant ;
  • vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
  • vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours ;
  • vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf ;
  • vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…).

Vous pouvez alors bénéficier d’une aide financière exceptionnelle Covid d’un montant de 1000 € si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale.

Comment en bénéficier ?

Un processus en ligne est mis en place afin de faciliter le dépôt d’une demande : un dossier simplifié et unique de demande d’action sociale et la possibilité de transmettre directement ces demandes via les sites secu-independants.fr et urssaf.fr

Complétez le  formulaire simplifié ci-contre et transmettez-le, avant le 30 novembre 2020, accompagné de votre RIB personnel via le module de messagerie sécurisée de l’URSSAF en choisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » et en précisant « action sociale » dans le contenu de votre message d’accompagnement.

Veillez à bien télécharger le formulaire et à l’enregistrer une fois complété avant de le transmettre.

L’ensemble des conditions d’obtention de cette aide et toutes autres informations utiles à destination des travailleurs indépendants fragilisés sont disponibles au lien suivant : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/

Bien évidemment, si vous souhaitez nous confier cette mission, nous nous tenons à votre disposition. Dans ce cas, il s’agit d’une intervention complémentaire facturée au temps passé.

Comme depuis le début de cette crise, l’ensemble du cabinet Relya reste totalement mobilisé à vos côtés pour vous aider à passer cette période. Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Documents à consulter

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