Covid-19 : Activité partielle de droit commun et deuxième période de confinement

Le 6/11/2020 - Depuis mars 2020, le régime de l’activité partielle a été modifié à plusieurs reprises. Et, depuis le 31 juillet 2020, un dispositif d’activité partielle de longue durée a été mis en place.

Allocation versée à

l’employeur

Indemnisation employeur et salarié

Les règles ont changé au fil du temps… En principe, le taux d’indemnisation aurait dû être modifié à compter du 1er novembre, mais un décret du 30 octobre a repoussé la réforme au 1er janvier 2021, pour tenir compte de la deuxième période de confinement.

 

  Allocation versée à l’employeur Indemnisation du salarié
Du 1er mars au
31 mai 2020 1
  • Plancher : 8,03 € / heure
  • Taux et plafond :70% de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC
  • Tous secteurs
  • Plancher : 8,03 € / heure
  • Taux et plafond : 70% de la rémunération
    Horaire brute
  • Pas de plafond
Du 1er juin au
31 décembre 2020 2

Secteurs non protégés

  • Plancher : 8,03 € / heure
  • Taux et plafond :60% de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC

Secteurs protégés* et activités fermées administrativement :

  • Plancher : 8,03 € / heure
  • Taux et plafond : 70% de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC
  • Tous secteurs
  • Plancher : 8,03 € / heure
  • Taux et plafond : 70% de la rémunération
    Horaire brute
  • Pas de plafond
À compter du
1er janvier 2021 3
  • Plancher : 7,23 € / heure
  • Taux et plafond :36% de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC
  • Plancher : 8,03 € / heure
  • Taux et plafond : 60% de la rémunération
    Horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC
  • Pas de plafond

 

1 Décret n°2020-325 du 25 mars 2020.

2 Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, modifié par les décrets n° 2020-1170 du 25 septembre 2020 et n° 2020-1319 du 30 octobre 2020.

3 Décrets n° 2020-1316 et 2020-1319 du 30 octobre 2020.

*Secteurs protégés pour lesquels le taux d’indemnisation est fixé à 70% :

Employeur exerçant son activité principale dans un secteur listé par l’annexe I du décret du 29 juin 2020 (le décret du 30 octobre 2020 a élargi la liste) comme, par exemple : hôtels, restaurants, traiteurs, agences de voyages, salles de spectacle, salles de sport…

Employeur exerçant son activité principale dans un secteur listé par l’annexe II du décret du 29 juin 2020 (le décret du 30 octobre 2020 a élargi la liste), s’il a subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80% dans la période comprise entre le 15 mars et 15 mai 2020, comme par exemple : pêche, fabrication de boissons alcooliques, commerce de gros d’habillement et chaussures, stations-services…

Entreprise dont l’activité est interrompue partiellement ou totalement du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative.

Mise en œuvre de l’activité partielle

Demande de l’employeur

En principe, la mise en œuvre de l’activité partielle est conditionnée à une demande préalable de l’employeur (4).
Depuis le 1er mars 2020, dès lors que la demande est liée à la crise de Covid-19, l’employeur dispose d'un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande (5).

(4)  Article R. 5122-2 du code du travail.
(5)  Article R. 5122-3 du code du travail.

Dans le cadre de la seconde période de confinement, la question s’est posée de savoir si les entreprises qui réenclenchaient le dispositif d’activité partielle devaient faire une nouvelle demande ou un simple avenant à la demande initiale. Le Conseil supérieur a interrogé, le 4 novembre 2020, le ministère du Travail qui a précisé qu’il est possible de procéder par avenant lorsque la demande d’autorisation en cours n’est pas expirée. A contrario, si la demande précédente a expiré, il faut déposer une nouvelle demande d’activité partielle. L’avantage de passer par un avenant exonère l’entreprise de l’obligation de prendre des engagements, qui n’est obligatoire qu’en cas de nouvelle demande.

Obligation de prendre des engagements en cas de nouvelle demande

Si, dans le cadre de la seconde période de confinement, l’employeur fait une nouvelle demande d’activité partielle, il doit prendre des engagements, qui sont notifiés dans la décision d’autorisation (6).
Aux termes du code du travail, ces engagements peuvent notamment porter sur :

  • Le maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation,
  • Des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle ;
  • Des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
  • Des actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise.

Il est précisé que l’administration fixe ces engagements en tenant compte notamment de la situation de l'entreprise, des propositions figurant dans la demande d'autorisation ainsi que de la récurrence du recours à l'activité partielle dans l'établissement.

Le ministère du Travail, interrogé par le Conseil supérieur le 4 novembre 2020, a précisé qu’en cas de nouvelle demande, une souplesse sera accordée sur les engagements.

Délai de réponse de l’administration

L’administration a, en principe, un délai de 15 jours pour répondre à l’employeur. Là encore, dans le cadre de la crise sanitaire, le délai a été modifié et il a été fixé à deux jours, depuis le 1er mars 2020. L’absence de réponse de l’administration dans ce délai vaut acceptation implicite de la demande préalable d’autorisation d’activité partielle (7). Ce délai de deux jours devait en principe s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020. Toutefois, ce délai dérogatoire a été abrogé à compter du 1er octobre 2020. À compter de cette date, il est de nouveau fixé à 15 jours (8).

(6) Article R. 5122-9 du code du travail
(7)  Décret n°2020-325 du 25 mars 2020.
(8)  Décret n°2020-325 du 25 mars 2020.

Le ministère du Travail, interrogé par le Conseil supérieur le 4 novembre 2020, a précisé qu’il n’était pas envisagé à ce stade de modifier le délai de 15 jours.

Durée de versement de l'activité partielle

Avant la crise sanitaire, la durée maximale de l’autorisation d’activité partielle était de six mois, durant laquelle les salariés devaient effectivement réaliser leurs heures chômées. Cette durée a été portée à 12 mois, à compter du 1er mars 2020 (9).


Le ministère du Travail, interrogé par le Conseil supérieur le 4 novembre 2020, a précisé que la durée de l’autorisation d’activité partielle est fonction de la durée anticipée des difficultés économiques. Si les difficultés sont strictement liées au reconfinement, l’autorisation sera donnée jusqu’à la fin de l’année.


À compter du 1er janvier 2021, la durée de l’autorisation d’activité partielle sera de 3 mois, renouvelable une fois (10).

Salariés visés par l’activité partielle


En principe, l’activité partielle est un dispositif collectif qui ne concerne que les salariés soumis à la durée du travail. Tous les salariés de l’entreprise ou de l’établissement sont visés, ou seulement ceux d’un service, atelier…
Plusieurs aménagements sont intervenus, toujours en lien avec la crise sanitaire :

  • Un certain nombre de salariés non soumis à la législation sur la durée du travail sont devenus éligibles à l’indemnisation au titre de l’activité partielle : cadres dirigeants (uniquement en cas de fermeture de l’entreprise)11, salariés sous convention de forfait annuel en jours ou en heures, VRP, salariés payés au cachet, pigistes…
  • L’individualisation de l’activité partielle a été autorisée, à certaines conditions : par accord collectif, ou, à défaut d’accord, après avis favorable du CSE (12).

(9) Article R5122-9, modifié par Décret n°2020-325 du 25 mars 2020.
(10) Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020.
(11 Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020, article 6.
(12) Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, article 8.

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